Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033711772
Texte parentLEGITEXT000033711750
Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 8° de l'article 3, au 7° de l'article 5 et au 5° de l'article 7, après les mots : « demandes de communication » sont insérés les mots « et de consultation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 novembre 2012 : art. 3, art. 5, art. 7
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