1. La fiche synthétique mentionne :
2. 1° L'identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie :
3. a) Nom d'usage, s'il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires ;
4. b) Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat) ;
5. c) Numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d'immatriculation ;
6. d) Date d'établissement du règlement de copropriété ;
7. e) Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du syndicat ;
8. 2° L'identité du syndic ou de l'administrateur provisoire ayant établi la fiche :
9. a) Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété ;
10. b) Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du représentant légal ;
11. c) Cadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire) ;
12. 3° L'organisation juridique de la copropriété :
13. a) S'il y a lieu, nature du syndicat (principal - secondaire/coopératif), résidence-services ;
14. b) S'il s'agit d'un syndicat secondaire, numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires ;
15. 4° Les caractéristiques techniques de la copropriété :
16. a) Nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété ;
17. b) Nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété ;
18. c) Nombre de bâtiments ;
19. d) Période de construction des bâtiments ;
20. 5° Les équipements de la copropriété :
21. a) Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d'énergie utilisée ;
22. b) Nombre d'ascenseurs ;
23. 6° Les caractéristiques financières de la copropriété :
24. a) En cas de premier exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale) : dates de début et de fin de l'exercice comptable ;
25. b) En cas d'exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale :
26. - dates de début et de fin de l'exercice et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes ;
27. - montant des charges pour opérations courantes ;
28. - montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles ;
29. - montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres ;
30. - montant des impayés ;
31. - nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède le seuil fixé par l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation ;
32. - montant du fonds de travaux ;
33. c) Présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires.
34. Les syndicats relevant du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés.