Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000033716015
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 10 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 39, après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 39
Aller plus loin
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