Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2016

NatureDécret

Signé le27 décembre 2016

Publié le28 décembre 2016

Articles52 articles en vigueur

NORJUST1606468D

IdentifiantLEGITEXT000033715975

Référence

Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, services chargés du paiement de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office. Objet : modalités de prise en charge de la médiation au titre de l'aide juridique ; poursuite de la réforme de l'aide juridictionnelle, en lien avec la revalorisation de l'unité de valeur prévue dans le projet de loi de finances pour 2017, avec une révision du barème de l'aide juridictionnelle et une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions ; définition de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret qui sont applicables à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 qui sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 1er janvier 2017 . Notice : le décret fixe la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord. Il modifie le barème de rétribution des avocats pour tenir compte notamment de l'introduction du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats. Il permet la rétribution de l'avocat pour son assistance à l'occasion des opérations de reconstitution d'une infraction et les séances d'identification des suspects. Il étend le périmètre de la contractualisation entre les barreaux et les juridictions. Il précise les indications et les pièces à fournir pour le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour permettre la simplification du formulaire de demande d'aide juridique. Il étend l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle à l'ensemble des juridictions du second degré. Il étend la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et des articles 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, notamment le troisième alinéa de son article 21-1 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 42 ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour les aides à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 avril 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 2 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat en date du 2 septembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 1er décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Article 1 LEGIARTI000033715997

1. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 2 LEGIARTI000033715999

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 4

Article 3 LEGIARTI000033716001

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 33

Article 4 LEGIARTI000033716003

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 34

Article 5 LEGIARTI000033716005

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 35

Article 6 LEGIARTI000033716007

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 36

Article 7 LEGIARTI000033716009

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 37

Article 8 LEGIARTI000033716011

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 38

Article 9 LEGIARTI000033716013

A abrogé :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 38-1

Article 10 LEGIARTI000033716015

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 39

Article 11 LEGIARTI000033716017

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 57

Article 12 LEGIARTI000033716021

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 81

Article 13 LEGIARTI000033716019

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90

Article 14 LEGIARTI000033716023

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 91

Article 15 LEGIARTI000033716025

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 94

Article 16 LEGIARTI000033716027

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 117-1, art. 117-3, art. 118

Article 17 LEGIARTI000033716029

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 117-1

Article 18 LEGIARTI000033716031

A créé :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 118-9, art. 118-10, art. 118-11, art. 118-12
Divisions : CHAPITRE IV BIS : De l'aide à la médiation

Article 19 LEGIARTI000033716033

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 119

Article 20 LEGIARTI000033716035

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 132-2

Article 21 LEGIARTI000033716037

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 132-6

Article 22 LEGIARTI000033716039

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 132-10

Article 23 LEGIARTI000033716041

A modifié :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 134

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Article 24 LEGIARTI000033716043

1. Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 25 LEGIARTI000033716045

A modifié :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 1

Article 26 LEGIARTI000033716047

A modifié :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Divisions : CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article 27 LEGIARTI000033716049

A modifié :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 3

Article 28 LEGIARTI000033716051

A abrogé :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 7-1, art. 7-7, art. 7-8, art. 7-13

Article 29 LEGIARTI000033716053

A modifié :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 7-2

Article 30 LEGIARTI000033716055

A modifié :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 7-3

Article 31 LEGIARTI000033716057

A modifié :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 7-5

Article 32 LEGIARTI000033716059

A modifié :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 17-7

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Article 33 LEGIARTI000033716061

1. Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 34 LEGIARTI000033716063

A modifié :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 3

Article 35 LEGIARTI000033716065

A modifié :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 9

Article 36 LEGIARTI000033716067

A modifié :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 10

Article 37 LEGIARTI000033716069

A modifié :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 11

Article 38 LEGIARTI000033716071

A modifié :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 12

Article 39 LEGIARTI000033716073

A modifié :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 41

Article 40 LEGIARTI000033716075

A modifié :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-2

Article 41 LEGIARTI000033716081

A modifié :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-3, art. 55-5

Article 42 LEGIARTI000033716077

A modifié :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-5

Article 43 LEGIARTI000033716079

A modifié :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-6

Article 44 LEGIARTI000033716083

A modifié :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-10

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Article 45 LEGIARTI000033716085

1. Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 46 LEGIARTI000033716087

A modifié :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. 2-1

Article 47 LEGIARTI000033716089

A modifié :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. 2-2

Article 48 LEGIARTI000033716091

A modifié :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe

Chapitre V : Dispositions finales

Article 49 LEGIARTI000033716093

1. Les dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016, conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Article 50 LEGIARTI000033716095

1. Les dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.

Article 51 LEGIARTI000033716097

1. Les dispositions de l'article 14, du 2° de l'article 17 et du 3° de l'article 48 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Article 52 LEGIARTI000033716099

1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts