Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000033716081
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 41 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 55-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 55-5, les mots : « en application des articles 141-4 et 709-1-1 du » sont remplacés par les mots : « ou en rétention dans les conditions prévues par le ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-3, art. 55-5
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