1. Les dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033716095
Texte parentLEGITEXT000033715975
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