Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000033716005
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 5 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au b du 1° de l'article 33 sont les suivantes :
4. « 1° Le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ; »
5. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 4° Le montant des pensions alimentaires versées à des tiers. » ;
7. 3° Le sixième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 35
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