Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « au » est remplacé par le mot : « en » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone de celui-ci ;
5. « 2° Lorsque la demande est faite au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé, elle contient, outre les indications mentionnées au 1°, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; »
6. 3° Le 2° devient le 3° et le 3° devient le 4° ;
7. 4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « L'avocat désigné par le bâtonnier pour assister une personne bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active n'est tenu de produire qu'un document attestant de la perception de l'une de ces prestations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 37