Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000033716077
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 42 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « en application des articles 141-4 et 709-1-1 du » sont remplacés par les mots : « ou d'une rétention dans les conditions prévues par le » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Pour son intervention au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu ou en matière d'isolement, l'avocat ou la personne agréée perçoit une rétribution versée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article suivant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-5
Aller plus loin
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