Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000033716053
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 29 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7.2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « même décret » sont remplacés par les mots : « décret du 19 décembre 1991 précité » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « article R. 549-1 » sont remplacés par les mots : « article R. 542-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 7-2
Aller plus loin
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