Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000033716021
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 12 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 81 est ainsi modifié:
2. 1° Au premier alinéa, la référence à l'article 1261 du code de procédure civile est remplacée par la référence à l'article 1214 du même code ;
3. 2° Au second alinéa, la référence à l'article 40-1 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l'article 40-4 du même code.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 81
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