Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000033716055
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 30 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 7-3, les mots : « article L. 545-3 » sont remplacés par les mots : « article L. 542-4 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 7-3

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