Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000033716069
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 37 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au b du 1° de l'article 9 sont les suivantes : » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 1° Le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ; »
6. 3° Au troisième alinéa, le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
7. 4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 4° Le montant des pensions alimentaires versées à des tiers. » ;
9. 5° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 11
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