1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033716099
Texte parentLEGITEXT000033715975
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