Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la colonne « Procédures » :
3. a) Après la ligne I., il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
4. « I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats » ;
5. b) La ligne I. 1. devient la ligne I. 1.2. et son intitulé est complété par le mot : « judiciaire » ;
6. 2° Dans la colonne : « Coefficient de base » :
7. a) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I. 1.1. est fixé à 24 ;
8. b) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I. 1.2. est fixé à 27. Après ce nombre, est ajoutée la mention : « (2) » ;
9. c) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I. 2. est fixé à 31,5. Après ce nombre, est ajoutée la mention : « (8) » ;
10. d) Le coefficient de base figurant en face de la ligne IV. 8. est fixé à 6. Après ce chiffre, est ajoutée la mention : « (10) » ;
11. 3° Dans la colonne : « Mesures de médiation ordonnées par le juge. », le chiffre : « 2 » porté en regard des lignes I. 1 à I. 4 de la rubrique « I.-Droits des personnes » est remplacé par le chiffre : « 4 » en regard des lignes I. 1.2. à I. 4 ;
12. 4° Dans la colonne : « Mesures de médiation ordonnées par le juge. » :
13. a) Le chiffre : « 4 » est porté en regard des lignes II. 1 à II. 5 de la rubrique : « II.-Droit social », de chacune des lignes de la rubrique « III.-Baux d'habitation », des lignes IV. 1, IV. 2, IV. 3 et IV. 6 de la rubrique « IV.-Autres matières civiles » et des lignes V. 1 à V. 4 de la rubrique : « V.-Appel » ;
14. b) Sur les lignes V. 1 et V. 3 de la rubrique : « V.-Appel », il est ajouté, après le chiffre : « 4 », la mention : « (11) » ;
15. 5° Sous le premier tableau :
16. a) Dans la note (2), le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;
17. b) Dans la note (8), le nombre : « 36 » est remplacé par le nombre : « 33,5 » ;
18. c) Après la note (10), il est ajouté une note ainsi rédigée :
19. « (11) Il n'y a pas lieu à majoration en cas de contredit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90