Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier, dixième et onzième alinéas, le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'une déclaration de ressources » sont supprimés ;
4. 3° Au onzième alinéa, les mots : « et que pour ce dernier, ses ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, la déclaration de ressources prévue au 1° du présent article est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation » sont remplacés par les mots : «, il n'est tenu de produire qu'un document attestant de la perception de l'une de ces prestations » ;
5. 4° Au dernier alinéa, les mots : « du montant » sont supprimés ;
6. 5° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « 11° Lorsque le demandeur est une personne morale, la copie des statuts et d'un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 34