Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'une déclaration de ressources » sont supprimés ;
4. 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
5. « 3° Le cas échéant, la justification de sa situation familiale dans les conditions prévues à l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration ou, s'il est ressortissant étranger, par la production de toute pièce équivalente reconnue par les lois de son pays d'origine ou de résidence ;
6. « 4° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, la copie de l'avis à victime délivré par le juge d'instruction en application de l'article 80-3 du code de procédure pénale ou de l'ordonnance rendue en application de l'article 88 du même code ;
7. « 5° Le cas échéant, la justification du versement de pensions alimentaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 10