Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

RattachementChapitre V : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000033716097

Texte parentLEGITEXT000033715975

Référencearticle 51 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 14, du 2° de l'article 17 et du 3° de l'article 48 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

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