Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000033716029
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 17 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 117-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au b du 1°, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « juridique » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « de l'organisation par le barreau de la défense et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles conformément aux dispositions » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 117-1
Aller plus loin
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