Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000033716057
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 31 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-5 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Pour l'application de l'article 34 du même décret, la référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées est remplacée par la référence à l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 7-5
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