Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000033716083
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 44 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55-10 est ainsi modifié :
2. 1° Les quatre premiers alinéas sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés et les mots : « articles 10 » sont remplacés par les mots : « articles 9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-10
Aller plus loin
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