Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : « de ses auditions et confrontations » sont remplacés par les mots : « des auditions, confrontations, opérations de reconstitution de l'infraction et séances d'identification des suspects » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « 61 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors d'une séance d'identification des suspects ;
5. « 150 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue et lors d'une séance d'identification des suspects. » ;
6. 3° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ou assistant une personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition » ;
7. 4° Après le douzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
8. « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office, de prolongation de cette mesure ou de levée, sans son accord, d'un placement à l'isolement à sa demande est fixée à 88 € hors taxes.
9. « La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application de l'article 716-5 du code de procédure pénale est de 61 € hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-2