Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000033716025
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 15 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 94 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, il est ajouté, après le mot : « procès-verbal », les mots : «, pour la transmission de la demande de signification ou de notification dans un Etat étranger » ;
3. 2° Au dernier alinéa, il est ajouté, après le mot : « transport », les mots : «, des frais d'affranchissement des correspondances postales prévues à l'article 119 et des frais postaux engagés aux fins de notification à l'étranger. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 94
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