Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000033716073
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 39 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau figurant à l'article 41 est remplacé par le tableau suivant :
«
2. RESSOURCES
3. PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT (EN POURCENTAGE)
4. 1 x p à 1,165 x p
5. 55
6. (1,165 x p) + 1 à 1,333 x p
7. 25
8. p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 41
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