Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. 9.-La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.
3. « Elle contient les indications suivantes :
4. « 1° Lorsque le demandeur est un majeur ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique :
5. « a) Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer, numéro fiscal porté sur l'avis d'imposition sur le revenu et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ;
6. « b) Situation financière et patrimoniale telle que prévue à l'article 11 ;
7. « 2° Lorsque la demande est faite au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé, elle contient, outre les indications mentionnées au 1°, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ;
8. « 3° Objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de l'affaire ;
9. « 4° S'il y a lieu, juridiction saisie ou susceptible de l'être ;
10. « 5° S'il y a lieu, nom, adresses postale et courriel, numéro de téléphone de l'avocat ou de la personne agréée choisi et montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces derniers.
11. « Tout changement de domicile qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi.
12. « La demande d'aide juridictionnelle comporte le rappel des dispositions de l'article 441-6 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 9