Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000033716061

Texte parentLEGITEXT000033715975

Référencearticle 33 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →

1. Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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