Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000033716007
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 6 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 est ainsi modifié:
2. 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au c du 2° de l'article 33 sont les suivantes : » ;
4. 2° Le 2° devient le 1° et le 3° devient le 2° ;
5. 3° Le 4° est supprimé ;
6. 4° Au dernier alinéa, les mots : « déclaration de ressources » sont remplacés par le mot : « demande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 36
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