Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000033716023
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 14 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 91 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « meilleure organisation de la défense pénale » sont remplacés par les mots : « défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique » et les mots : « rubrique VII I » sont remplacés par les mots : « rubrique VIII » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « rubriques I. 6, VI. 1, VI. 5, VI. 6 » sont remplacés par les mots : « rubriques I. 6, II, III, IV. 8, VI. 1, VI. 5, VI. 6, XI. 1, XI. 2, XI. 5 » ;
4. 3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ces protocoles peuvent également être étendus, dans les mêmes conditions, aux rétributions allouées pour les missions d'aide juridictionnelle au titre des majorations prévues aux rubriques I à V du barème figurant à l'article 90. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 91
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