Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · Article

Article 47

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000033716089
Texte parentLEGITEXT000033715975
Référencearticle 47 du décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article 2-2 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. 2-2

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