1. Les dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016, conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000033716093
Texte parentLEGITEXT000033715975
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