Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033724860
Texte parentLEGITEXT000033724857
Référencearticle 2 de la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le 2° et les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2111-10-1 ne sont pas applicables à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que cette participation est rémunérée dans les conditions définies au VI du présent article. »