Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° du IV du même article L. 2111-3 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. L2111-3
LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033724862
Texte parentLEGITEXT000033724857
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