Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033724864
Texte parentLEGITEXT000033724857
Référencearticle 4 de la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du second alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2016-157 du 18 février 2016 : art. 2
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