Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre II : Moderniser la gouvernance des territoires de montagne
Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
Chapitre II : Moderniser la gouvernance des territoires de montagne
IdentifiantLEGIARTI000033724912
Texte parentLEGITEXT000033724889
Référencearticle 12 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les trois premiers alinéas de l'article 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « La convention interrégionale de massif est un contrat conclu, pour chaque massif, entre l'Etat et les régions concernées. Elle traduit les priorités de l'action de l'Etat et des régions concernées en faveur du développement économique, social et culturel, de l'aménagement et de la protection du massif et prévoit les mesures et les financements mis en œuvre dans ce cadre.
3. « Les départements et les métropoles concernés en tout ou partie par le massif sont consultés lors de l'élaboration de la convention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 : art. 9
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