1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne.
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
Rattachement
Chapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics
- Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
- Chapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics
IdentifiantLEGIARTI000033724930
Texte parentLEGITEXT000033724889
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