Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics
Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
Chapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics
IdentifiantLEGIARTI000033724960
Texte parentLEGITEXT000033724889
Référencearticle 24 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Les critères précités tiennent compte des contraintes spécifiques des communes et établissements mentionnés au même premier alinéa situés en zone de montagne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L3232-1-1
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