Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
IdentifiantLEGIARTI000033724968
Texte parentLEGITEXT000033724889
Référencearticle 28 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Elle obtient une réponse motivée dans un délai de deux mois à compter de sa demande. En cas d'acceptation de la demande, l'arrêté conjoint précité est publié dans un délai d'un mois à compter de cette décision d'acceptation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 52-1
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