RattachementChapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
IdentifiantLEGIARTI000033724970
Texte parentLEGITEXT000033724889
Référencearticle 29 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
3. Art. 16
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
6. Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater
7. V. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.
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