1. Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales prend en compte les spécificités des communes et des ensembles intercommunaux de montagne situés à proximité d'une zone frontalière.
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
Rattachement
Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne
- Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
- Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne
IdentifiantLEGIARTI000033725068
Texte parentLEGITEXT000033724889
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