RattachementChapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
IdentifiantLEGIARTI000033724992
Texte parentLEGITEXT000033724889
Référencearticle 40 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs pour l'accès aux réseaux à très haut débit permettant de fournir des services de communications électroniques à un utilisateur final, notamment pour les réseaux en fibre optique.
2. A cette fin, l'autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs.
3. Elle rend compte de son action à la Commission supérieure du numérique et des postes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.