Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile
IdentifiantLEGIARTI000033724994
Texte parentLEGITEXT000033724889
Référencearticle 41 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l'attribution d'iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 29
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