Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières
Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières
IdentifiantLEGIARTI000033725046
Texte parentLEGITEXT000033724889
Référencearticle 58 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : « exploités dans les conditions mentionnées à l'article L. 481-1 » ;
3. 2° A la fin, les mots : « dans les zones de montagne mentionnées à l'article L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « en zone de montagne ».