Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne
Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne
IdentifiantLEGIARTI000033725078
Texte parentLEGITEXT000033724889
Référencearticle 6 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 8 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 8 ter.-Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d'application. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Divisions : Art. 8 ter
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