RattachementChapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières
Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières
IdentifiantLEGIARTI000033725060
Texte parentLEGITEXT000033724889
Référencearticle 61 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des douanes
3. Art. 265 bis
4. II. - Le I du présent article s'applique pour une durée de trois ans dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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