LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 · Article

Article 62

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

Rattachement

Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières

Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières

IdentifiantLEGIARTI000033725062

Texte parentLEGITEXT000033724889

Référencearticle 62 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La dernière phrase des deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L143-1

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