RattachementChapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne
Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne
IdentifiantLEGIARTI000048846931
Texte parentLEGITEXT000033724889
Référencearticle 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'au 30 juin 2024.
Nota : Conformément au A du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
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