Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
RattachementChapitre II : Adapter les règles d'urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne
Titre III : RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ
Chapitre II : Adapter les règles d'urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne
IdentifiantLEGIARTI000033724936
Texte parentLEGITEXT000033724889
Référencearticle 78 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 122-9 », est insérée la référence : « et au 2° de l'article L. 122-26 ».