Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000033725026
Texte parentLEGITEXT000033724889
Référencearticle 89 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'intitulé du titre II de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après la deuxième occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « nécessaire application de la ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Divisions : Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale
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