Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000033725042
Texte parentLEGITEXT000033724889
Référencearticle 92 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
2. 1° Avant les mots : « recrutés avant le 3 août 2010 », sont insérés les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et » ;
3. 2° A la fin, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : art. 83
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