Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033727113
Texte parentLEGITEXT000033727102
Référencearticle 2 du décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →

1. Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent leur schéma régional d'organisation des missions prévu au 1° de l'article L. 711-8 du code de commerce au plus tard le 31 juillet 2017.

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